Article A444-109#
Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple : 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,94 % De 6 500 € à 17 000 € 1,63 % De 17 000 € à 60 000 € 1,085 % Plus de 60 000 € 0,814 %
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 0,838 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,461 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,314 % |
| Plus de 30 000 € | 0,231 % |
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