Livre IV, Titre IV bis, Chapitre Ier, Section 3, Sous-section 1, Paragraphe 2, Sous-Paragraphe 2, Article A444-105 · Code de commerce

Article A444-105 #

Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,345 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,840 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,254 %
Plus de 30 000 €	0,920 %

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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