Article A444-102-1#
Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 7,890 % De 6 500 € à 17 000 € 3,254 % De 17 000 € à 60 000 € 2,170 % Plus de 60 000 € 1,628 % TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 7,890 % De 6 500 € à 17 000 € 3,254 % De 17 000 € à 60 000 € 2,170 % Plus de 60 000 € 1,628 % Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 7,890 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 3,254 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 2,170 % |
| Plus de 60 000 € | 1,628 % |
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.