Livre III, Titre II, Chapitre Ier, Section 3, Article A321-33 · Code de commerce

Article A321-33 #

L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et accessible sur son site internet.Le conseil délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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