Article A321-28#
L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 a lieu au moins deux fois par an.L'organisation matérielle de l'épreuve est confiée au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.