Article A321-20#
L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-65 a lieu au moins une fois par an.L'organisation matérielle des épreuves est confiée au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.