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Code de commerce

In forceThis text since 21 Jan 2009law://fr/code/2000/commerce/art_A321_12_s20164698_p1@2011-01-01
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Article A321-12#

L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 3-4 au présent livre. Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.