Article A233-1#
Le pourcentage prévu à l'article L. 233-8 est fixé à 5 %.
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law://fr/code/2000/commerce/art_A233_1@2016-03-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.