Article A123-80-5#
Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 15 euros.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
law://fr/code/2000/commerce/art_A123_80_5@2011-10-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.