Article A123-74#
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévu à l'article R. 123-155 contient pour les caisses d'épargne et de prévoyance :1° Les références de l'immatriculation ;2° La dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ;3° Le montant de la dotation statutaire ;4° L'adresse du siège ;5° La forme juridique ;6° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des :a) Personnes ayant le pouvoir général d'engager la caisse d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers ;b) Membres du conseil d'orientation et de surveillance, et commissaires aux comptes.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.