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Code de commerce

In forceThis text since 21 Jan 2009law://fr/code/2000/commerce/art_A123_73@2009-12-10
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Article A123-73#

L'Institut national de la propriété industrielle délivre les renseignements sur les immatriculations et autres opérations s'y rapportant concernant les registres du commerce d'Algérie jusqu'au 30 juin 1962.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.