Les demandes d'immatriculation et d'inscription modificative des groupements européens d'intérêt économique sont accompagnées des pièces justificatives prévues par l'annexe 1-1 au présent livre.
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LIVRE Ier, Titre II, Chapitre III, Section 1, Sous-section 2, Paragraphe 2, Sous-paragraphe 1, Article A123-50 · Code de commerce · GlobalLawDB