Article A123-45#
Toute demande d'immatriculation principale ou secondaire, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation est accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande.Les pièces justificatives sont définies à l'annexe 1-1 au présent livre.Elles sont conservées par le greffe.Elles ne font pas partie du registre public et ne peuvent être communiquées aux tiers.La validité des pièces justificatives est appréciée à la date du dépôt du dossier unique.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.