Article A123-3#
I. ― Les documents mentionnés à l'article R. 123-23 sont conformes aux caractéristiques techniques suivantes :1° Formulaire électronique contenant l'ensemble des données nécessaires à la formalité :Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage XML (extensible markup language) dont les spécifications sont consultables sur internet sur le site public http://www.pme.gouv.fr ;2° Les pièces numérisées exigibles :Ces pièces sont numérisées dans les formats de fichiers électroniques images suivants :JPEG (joint photography expert group ISO 10918) ;PDF / A (portable document format ISO 19005-1) ;PDF (portable document format, version propriétaire Adobe).La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées ;3° Les pièces numériques exigibles :Les documents numériques sont établis dans les formats suivants :Open document format (bureautique, format ouvert ISO 26300) ;Rich text format (texte enrichi, format propriétaire Microsoft dans leur version 97 / 2000 / XP) ;TXT (texte unicode) ;DOC et XLS (bureautique, formats propriétaires Microsoft dans leur version 97 / 2000 / XP) ;PDF / A (portable document format ISO 19005-1) ;PDF (portable document format, version propriétaire Adobe).II. ― Les fichiers des documents électroniques mentionnés au I du présent article peuvent être rassemblés et compressés dans une archive au format ZIP conformément aux spécifications courantes au 1er avril 2007.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.