Article A123-37#
La tenue du registre par le greffier comprend la conservation et la mise à jour :1° Du fichier alphabétique des personnes physiques et morales immatriculées dans le ressort du tribunal ;2° De la collection des dossiers individuels ;3° De la collection des dossiers annexes.Le fichier alphabétique est tenu selon un procédé informatique.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.