Article A123-28#
Le registre national du commerce et des sociétés comprend :1° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe ;2° L'ensemble des actes et pièces déposés à ces registres.Le registre national du commerce et des sociétés ne comprend pas les pièces justificatives versées aux dossiers des registres à l'appui des demandes d'inscription ou de dépôt.Ces dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux tenus par les greffiers.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.