Article A123-16#
Dans leur demande d'immatriculation, les associations mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier déclarent, en application de l'article R. 123-62 :1° Le titre de l'association, suivi, le cas échéant, du sigle ;2° L'adresse de son siège ;3° Son objet, indiqué sommairement ;4° La date de clôture de l'exercice ;5° La date de la déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture ou de l'inscription au registre du tribunal d'instance pour les associations d'Alsace-Moselle, la date du Journal officiel où a eu lieu l'insertion qui a rendu publique l'association ;6° La date du dépôt au greffe des statuts ;7° La date de la décision de l'assemblée générale d'émettre des obligations.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.