Article A123-12#
Dans sa demande d'immatriculation, la caisse d'épargne et de prévoyance déclare, en application de l'article R. 123-62, en ce qui concerne la personne morale :1° Sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;2° Le montant de sa dotation statutaire ;3° L'adresse de son siège social ;4° La date de clôture de l'exercice social ;5° La date du dépôt au greffe des statuts ;6° La liste des établissements secondaires.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.