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Chapitre II · Comités régionaux de coordination de la mutualité
Article L412-1#
Les frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité siégeant auprès des préfets de région sont répartis entre les mutuelles, unions et fédérations de la région et recouvrés dans des conditions fixées par décret.L'avance en est faite par une mutuelle, union ou fédération désignée par chaque comité.
Article L412-2#
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment :a) La composition et les modalités d'élection des comités régionaux de coordination de la mutualité ;b) Les attributions de ces comités ainsi que leurs conditions de fonctionnement.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.