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résultat = (4 % du montant brut) × (rapport net/brut)* 2
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résultat = (0,3 % du montant brut) × (rapport net/brut)** * Si le rapport net/brut est inférieur à 0,85, retenir 0,85. De plus, lorsqu'il n'y a pas de risque de placement pour les fonds d'investissement, les fonds collectifs et l'épargne exprimée en unités de compte, multiplier les provisions par 1 % (et non 4 %). ** Si le rapport net/brut est inférieur à 0,50, retenir 0,50. De plus, pour les garanties décès temporaires, multiplier les capitaux sous risque par 0,1 % (au lieu de 0,3 %) si la durée maximale est de 3 ans, et par 0,15 % si elle est de 4 ou 5 ans.
Le besoin global de marge est égal au total des marges vie et non vie calculées ci-dessus.
NB : si les rapports " net/brut " doivent baisser pour l'exercice suivant la signature de la convention, remplir un 2o état.
| ORGANISMES (nom et numéro d'identification) | COTISATIONSbrutes HTdu dernier exercice * (hors opérations liéesà la durée de la vie humaine) | MOYENNEdes prestations brutesdes trois derniers exercices * (hors opérations vie) |
| Organisme se substituant à d'autres mutuelles | | |
| Organismes cédant leurs engagements par le biais de la substitution: - mutuelle ou union 1 | | |
| - mutuelle ou union 2 | | |
| - etc. | | |
| Mutuelles et unions devant fusionner avec l'organisme repreneur: - mutuelle ou no 1 | | |
| - mutuelle ou no 2 | | |
| - etc. | | |
| Total consolidé pour l'organisme repreneur (en euros) | | |
| * Pour les mutuelles antérieurement réassurées par l'organisme repreneur, indiquer les prestations et cotisations nettes (pour ne pas compter deux fois le même montant). Pour les mutuelles à garantir par le repreneur, n'indiquer que les prestations et cotisations relatives aux risques visés par la convention de substitution. |
| Mutuelles et unions passant une convention de substitution avec l'organisme repreneur | A | | | dont à durée indéterminée: |
| B | | | dont à durée indéterminée: |
| Mutuelles et unions ayant décidé de fusionner avec le repreneur | 1 | | | |
| Autres organismes souscripteurs de titres émis par le repreneur ou lui apportant des fonds propres | 1° | | | dont à durée indéterminée: |
| 2° | | | dont à durée indéterminée: |
| Total consolidé pour l'organisme repreneur | | | | dont à durée indéterminée: |
Key facts
- Type
- Code
- Enacted
- 26 Jul 1985
- Text current to
- 20 Aug 2026
This text since 13 Nov 2005