Code de la mutualité

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État E 1 : Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérationsLes mutuelles et unions établissent un état E1 " Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations " selon le modèle ci-après :

RISQUES ET ENGAGEMENTSEffectifs au 31 décembre	OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE
Collectives à adhésion obligatoire	Collectives à adhésion facultative	Individuelles	Total
Frais de santé :	.
- nombre de cotisants (1)	.
- nombre de personnes protégées (1)
- nombre d'organismes adhérents
Incapacité temporaire - Indemnités journalières :
- nombre de cotisants (1)
- nombre d'organismes adhérents
Rentes d'invalidité :
- nombre de rentes en cours de service
- nombre de cotisants (1)
- nombre d'organismes adhérents
Chômage :
- nombre de cotisants (1)
- nombre d'organismes adhérents
Indemnité et prime de fin de carrière :
- nombre de bénéficiaires servis
- nombre de cotisants (1)
- nombre d'organismes adhérents
Retraite supplémentaire (2) :
- nombre de rentes en cours de service
- nombre de cotisants (1)
- nombre d'organismes adhérents
Autres contrats d'épargne :
- nombre de cotisants (1)
- nombre d'organismes adhérents
Dépendance :
- nombre de cotisants (1)
- nombre d'organismes adhérents
Décès et invalidité totale et définitive :
Capital décès et invalidité totale et définitive :
- nombre de capitaux versés
- nombre de cotisants (1)
- nombre d'organismes adhérents
Rente de conjoint survivant :
- nombre de rentes en cours de service
- nombre de cotisants (1)
- nombre d'organismes adhérents
Rente d'éducation ou d'orphelin :
- nombre de rentes en cours de service
- nombre de cotisants (1)
- nombre d'organismes adhérents
Autres risques et engagements :
- nombre de cotisants (1)
- nombre d'organismes adhérents
Total avec double compte (3) :
- nombre total de cotisants
- nombre d'organismes adhérents
Total sans double compte (3) :
- nombre total de cotisants
- nombre d'organismes adhérents
(1) Cotisants : membres participants visés à l'article L. 114-1 du code de la mutualité (y compris ceux des mutuelles substituées). Les personnes protégées comprennent les membres participants et leurs ayant droits (y compris ceux des mutuelles substituées). (2) Epargne retraite facultative à sortie en rente viagère (soit souscrite à titre individuel [PERP, Préfon...] soit souscrite dans le cadre d'un plan d'épargne collectif salarial [PERCO]). (3) Le total avec double compte correspond à un nombre de contrats tandis que le total sans double compte correspond à un nombre de personnes. Ainsi, une personne cotisant pour deux types de contrat (par exemple pour les frais de santé et pour la retraite supplémentaire) sera comptée deux fois dans le total avec double compte alors qu'elle ne sera comptée qu'une fois dans le total sans double compte.

Article Annexe E2 à l'article A114-9 #

Etat E 2 - Cotisations et prestationsLes mutuelles et unions établissent un état E2 "Cotisations et prestations" selon le modèle ci-après :Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.

RISQUES ET engagements	OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE
Collectivesà adhésion obligatoire	Collectivesà adhésion facultative	Individuelles	Total
Cotisations	Prestations	Cotisations	Prestations	Cotisations	Prestations	Cotisations	Prestations
Frais de santé (1)(2)	.
dont autres prestations liées à la santé (3)	.
Incapacité - invalidité (1)(2)
- indemnités journalières
- rentes d'invalidité
Chômage (1)(2)
Indemnité et prime de fin de carrière
Retraite supplémentaire
Autres contrats d'épargne
Dépendance
Décès :
- capitaux
- rente de conjoint survivant
- rente d'éducation ou d'orphelin
Autres risques et engagements
Montant total
(1) Cotisations au sens de la ligne 7. Cotisations acquises à l'année du tableau C de l'état C10 (2) Prestations au sens de la ligne 4. Charges nettes de recours du même tableau C. (3) Total autres prestations en espèces : selon ligne 23 de l'état E3

Article Annexe E3 à l'article A114-9 #

Etat E 3 - Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exerciceLes mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A. 114-5 établissent un état E3 " frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice" selon le modèle ci-après :Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.Tableau A : données techniques relatives au risque "santé" issues des systèmes de gestion,données qui doivent être cohérentes avec la ligne 10-12 de l'état E4Tableau B : données techniques relatives au risque "incapacité de travail" issues des systèmes de gestion DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION :Prestations versées du risque incapacité de travail OPERATIONS DIRECTESen France TOTAL Individuelles Collectives 31 Indemnités journalières maladie 32 Indemnités journalières maternité 33 Indemnités journalières accidents du travail - maladie professionnelle 34 TOTAL des indemnités journalières versées (L01 + L02 + L03)

DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION :Prestations versées du risque santé	OPERATIONS DIRECTESen France	TOTAL
Individuelles	Collectives
01	Champ couvert-en pourcentage des prestations versées nettes de recours (1)
02	Ensemble des Hôpitaux (secteur public et secteur privé) (2)
03	- dont frais d'hébergement en SLD, suppléments chambres particulières, lit accompagnant... (3)
04	Soins ambulatoires (L05 + L06 + L07 + L10 + L11 + L12)
05	1. Médecins exerçant en cabinet libéral (4)
06	2. Auxiliaires en cabinets libéraux (5)
07	3. Dentistes en cabinets libéraux
08	- dont honoraires
09	- dont prothèses
10	4. Centres de Santé (Dispensaires...)
11	5. Laboratoires d'analyse (6)
12	6. Etablissements thermaux
13	- dont hébergement (7)
14	Transports des malades (ambulances, taxis, VSL...) (8)
15	TOTAL PRESTATIONS DE SOINS (L02 + L04 + L14)
16	Officines pharmaceutiques (médicaments)
17	Distributeurs d'autres biens médicaux (L18 + L19 + L20)
18	1. Optique
19	2. Prothèses (sauf dentaires), orthèses, VHP (9)
20	3. Petit matériel et pansements
21	TOTAL BIENS MEDICAUX (L16 + L17)
22	TOTAL DES PRESTATIONS VERSEES en SOINS et BIENS MEDICAUX (L15 + L21)
23	Autres prestations liées à la santé (L24 + L25)
24	EHPA et EHPAD des secteurs public et privé (10)
25	Autres prestations liées à la santé (11)
26	TOTAL DES PRESTATIONS VERSEES (L22 + L23)
(1) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des sinistres payés nets de recours (ligne 10-12 de l'état E4-C42d). (2) Les frais d'hospitalisation incluent le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale. (3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux y compris sages-femmes et frais de déplacement. (5) Actes d'auxiliaires médicaux y compris frais de déplacement. (6) Analyses médicales. (7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermales font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (8) VSL = Véhicule sanitaire léger. (9) VHP : véhicule pour handicapé physique. (10) EHPA = Etablissements pour Personnes âgées et EHPAD = Etablissements pour Personnes âgées Dépendantes. Ligne à renseigner si les versements correspondants relatifs à l'hébergement ou à la prise en charge de la dépendance font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (11) Prestations liées à la santé non comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple forfait naissance, allocations funéraires...).

Article Annexe E4 à l'article A114-9 #

Etat E4. - Résultat technique en santéLes mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A. 114-5 établissent un état E4 "Résultat technique en santé". Cet état comporte les colonnes suivantes : - santé : total contrats individuels (catégories 201 et 203 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5) ; - santé : contrats individuels non donnés en substitution (catégories 2011 et 2031 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5) ; - santé : contrats individuels donnés en substitution (catégories 2012 et 2032 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5) ; - santé : total contrats collectifs (catégories 211 et 213 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5) ; - santé : contrats collectifs non donnés en substitution (catégories 2111 et 2131 tel que défini à l'article A. 114-5) ; - santé : contrats collectifs donnés en substitution (catégories 2112 et 2132 tel que défini à l'article A. 114-5). Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C1 "Dommages corporels " telles que définies à l'article A. 114-5. Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.

Article Annexe E5 à l'article A114-9 #

Etat E5. - Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santéLes mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A. 114-5 établissent un état E 5 "Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé", selon le modèle ci-après.Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.

	CODEdu Plan comptable (*)	MONTANT (en milliers d'euros)

Gestion d'un Régime obligatoire de base

Produits de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie	7450
Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie	6450

CMU

Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU	7021
Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS	(*)
Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU	6021
Contribution versée à la CMU	6458
(*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée. Pour les mutuelles le numéro est ici précisé, pour les IP et les sociétés d'assurance le numéro sera à renseigner par l'organisme.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Annexes à l'article A114-9

Article Annexe E1 à l'article A114-9 #

Article Annexe E2 à l'article A114-9 #

Article Annexe E3 à l'article A114-9 #

Article Annexe E4 à l'article A114-9 #

Article Annexe E5 à l'article A114-9 #

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Annexes à l'article A114-9

Article Annexe E1 à l'article A114-9 #

Article Annexe E2 à l'article A114-9 #

Article Annexe E3 à l'article A114-9 #

Article Annexe E4 à l'article A114-9 #

Article Annexe E5 à l'article A114-9 #

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