Code de la mutualité

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Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.État T1 : Flux trimestriels relatifs aux opérations en FranceLes mutuelles et les unions établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état relatif à leurs opérations réalisées en France au cours du trimestre écoulé.

Quatre trimestres précédents	Trimestre T-7	Trimestre T-6	Trimestre T-5	Trimestre T-4	Cumul
Nombre de contrats souscrits
Nombre de prestations ouvertes (1)
Cotisations émises nettes d'annulations (2)
Prestations payées (2)
Frais d'acquisition et d'administration (2)
Produits des placements (2)
Quatre derniers trimestres	Trimestre T-3	Trimestre T-2	Trimestre T-1	Trimestre courant	Cumul
Nombre de contrats souscrits
Nombre de prestations ouverts (1)
Cotisations émises nettes d'annulations (2)
Prestations payées (2)
Frais d'acquisition et d'administration (2)
Produits des placements (2)
(1) En vie et capitalisation, prestations, sorties par tirage, échéances et rachats totaux. (2) Montants extraits du grand livre au dernier jour ouvrable de chaque trimestre civil avant toute opération d'inventaire.

Article Annexe T2 à l'article A114-7 #

ETAT T2 : Encours trimestriel des placements1. Opérations autres que les PERP et les opérations collectives définies aux articles L. 222-1 et suivants :2. PERP et opérations collectives définies aux articles L. 222-1 et suivants : DÉSIGNATION ENCOURS A la fin du trimestre inventorié A la fin du trimestre précédent Valeur brute Valeur nette Valeur de réalisation Valeur brute Valeur nette Valeur de réalisation A. - Placements mentionnés à l'article R. 212-31 non représentatifs de contrats en unités de compte 1. Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres de l'OCDE 2. Obligations, parts de fonds communs de créance et titres participatifs négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou ceux visés au 1 3. Titres de créances négociables admissibles d'un an au plus 4. Bons à moyen terme négociables admissibles 5. Actions de Sicav et parts de FCP d'obligations et de titres de créances négociables Total placements obligataires Dont titres mis en pension et titres empruntés ou achetés à réméré 6. Actions et titres assimilés cotés sur des marchés reconnus, à l'exclusion de ceux émis par des organismes d'assurance 7. Titres non cotés sur des marchés reconnus, à l'exclusion de ceux émis par des organismes d'assurance 8. Parts de FCP à risques (dont FCP dans l'innovation) et fonds communs de proximité 9. OPCVM contractuels, OPCVM à procédure allégée, FCP à risques allégés 10. OPCVM à règles allégées, à l'exception des OPCVM de fonds alternatifs 11. OPCVM de fonds alternatifs 12. Actions d'organismes d'assurance, de réassurance ou de capitalisation ayant leur siège social dans l'OCDE 13. Actions d'organismes d'assurance, de réassurance ou de capitalisation ayant leur siège social hors de l'OCDE 14. Actions de SICAV et parts de FCP diversifiés Total des actions et titres assimilés 15. Droits réels immobiliers 16. Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées (y compris les avances en compte courant) Total des placements immobiliers 17. Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE ou assimilés 18. Prêts hypothécaires 19. Avances sur polices 20. Prêts de titres garantis par des espèces 21. Autres prêts de titres garantis 22. Autres prêts Total des prêts Total A B. - Autres placements 23. Valeurs mobilières Dont titres mis en pension et titres empruntés ou achetés à réméré 24. Immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées 25. Prêts de titres non garantis 26. Autres prêts 27. Fonds en dépôt Total B C. - Instruments financiers à terme 28. Instruments financiers à terme liés à des produits de taux 29. Instruments financiers à terme liés à des actions et actifs assimilés 30. Autres instruments financiers à terme Total C Total A + B + C Dont titres mis en pension et titres empruntés ou achetés à réméré Engagements reçus (1) Engagements donnés (1) 1. Hors instruments financiers à terme et hors nantissements.

DÉSIGNATION	ENCOURS
A la fin du trimestre inventorié	A la fin du trimestre précédent
Valeur brute	Valeur nette	Valeur de réalisation	Valeur brute	Valeur nette	Valeur de réalisation
A. - Placements mentionnés à l'article R. 212-31
I. - Placements non représentatifs de contrats en unités de compte
1. Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des États membres de l'OCDE
2. Obligations, parts de fonds communs de créance et titres participatifs négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou ceux visés au 1
3. Titres de créances négociables admissibles d'un an au plus
4. Bons à moyen terme négociables admissibles
5. Actions de Sicav et parts de FCP d'obligations et de titres de créances négociables
Total placements obligataires
Dont titres mis en pension et titres empruntés ou achetés à réméré
6. Actions et titres assimilés cotés sur des marchés reconnus, à l'exclusion de ceux émis par des organismes d'assurance
7. Titres non cotés sur des marchés reconnus, à l'exclusion de ceux émis par des organismes d'assurance
8. Parts de FCP à risques (dont FCP dans l'innovation) et fonds communs de proximité
9. OPCVM contractuels, OPCVM à procédure allégée, FCP à risques allégés
10. OPCVM à règles allégées, à l'exception des OPCVM de fonds alternatifs
11. OPCVM de fonds alternatifs
12. Actions d'organismes d'assurance, de réassurance ou de capitalisation ayant leur siège social dans l'OCDE
13. Actions d'organismes d'assurance, de réassurance ou de capitalisation ayant leur siège social hors de l'OCDE
14. Actions de SICAV et parts de FCP diversifiés
Total des actions et titres assimilés
15. Droits réels immobiliers
16. Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées (y compris les avances en compte courant)
Total des placements immobiliers
17. Prêts obtenus ou garantis par les États membres de l'OCDE ou assimilés
18. Prêts hypothécaires
19. Avances sur polices
20. Prêts de titres garantis par des espèces
21. Autres prêts de titres garantis
22. Autres prêts
Total des prêts
II. - Placements représentatifs de contrats en unités de compte
23. Fonds en dépôt
24. Placements immobiliers représentatifs de contrats en unités de compte
25. Autres placements représentatifs de contrats en unités de compte
Total A
B. - Autres placements
26. Valeurs mobilières
Dont titres mis en pension et titres empruntés ou achetés à réméré
27. Immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées
28. Prêts de titres non garantis
29. Autres prêts
30. Fonds en dépôt
Total B
C. - Instruments financiers à terme
31. Instruments financiers à terme liés à des produits de taux
32. Instruments financiers à terme liés à des actions et actifs assimilés
33. Autres instruments financiers à terme
Total C
Total A + B + C
Dont titres mis en pension et titres empruntés ou achetés à réméré
Engagements reçus (1)
Engagements donnés (1)
1. Hors instruments financiers à terme et hors nantissements.

Article Annexe T3 à l'article A114-7 #

ÉTAT T 3 : SIMULATIONS ACTIF-PASSIFLes mutuelles et les unions établissent trimestriellement, selon le modèle fixe ci-après, un état retraçant l'incidence sur la valeur de réalisation de leurs placements ainsi que sur leurs provisions mathématiques, des hypothèses figurant ci-dessous. ACTIONS ET ACTIFS ASSIMILÉS - 40 % - 30 % - 20 % - 10 % VALEUR de réalisation Cotés Non cotés Total Instruments à terme liés (1) (1) Les instruments à terme sont évalués à leurs coûts de remplacement déduits de chacune des valeurs de réalisation simulées sur les actifs sous-jacents. ACTIFS IMMOBILIERS - 40 % - 30 % - 20 % - 10 % VALEUR de réalisation Cotés Non cotés Total ENGAGEMENTS d'assurance vie en euros, engagements viagers d'assurance non vie et PPE E(TEC 10) E(TEC 10) E(TEC 10) E(TEC 10) TEC 10 E(TEC 10) E(TEC 10) - 330 pb - 230 pb - 130 pb - 30 pb - 30 pb + 170 pb +370 pb Provisions pour participation aux excédents (1) Engagements en euros liés à des contrats rachetables (2) Autres engagements en francs Total (1) La provision pour participation aux excédents est évaluée à sa dernière valeur comptable connue. (2) Les provisions mathématiques sont évaluées avec application, au titre des charges de gestion, d'un abattement de 30 points de base à chacun des taux retenus. ENGAGEMENTS EN UNITÉS DE COMPTE - 40 % - 30 % - 20 % - 10 % Valeur de réalisation Actif représentatif Engagements sans risque de placement Résultat probable lié aux engagements avec risque de placement AUTRES PROVISIONS TECHNIQUES N N + 1 N+ 2 N+ 3 N+ 4 N+5 et ultérieurs Provisions pour cotisations non acquises Provision pour risques en cours Provisions pour prestations à payer Provisions pour risques croissants Total PREMIÈRES CONTREPARTIES (1) VALEUR COMPTABLE VALEUR DE RÉALISATION Produits de taux Autres Produits de taux Autres 1 2 3 4 5 (1) Pour ces évaluations, une contrepartie est soit une société isolée, soit plusieurs sociétés appartenant au même groupe.

PRODUITS DE TAUX	E(TEC 10)	E(TEC 10)	E(TEC 10)	E(TEC 10) (1)	TEC 10	E(TEC 10)	E(TEC 10)
	- 300 pb	- 200 pb	- 100 pb			+ 200 pb	+ 400 pb
Cotés
Non cotés
Total
Instruments à terme liés (2)
(1) E (TEC 10) est le nombre entier de centaines de points de base immédiatement inférieur à la valeur actuelle du TEC 10. (2) Les instruments à terme sont évalués à leurs coûts de remplacement déduits de chacune des valeurs de réalisation simulées sur les actifs sous-jacents.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Annexes à l'article A114-7

Article Annexe T1 à l'article A114-7 #

Article Annexe T2 à l'article A114-7 #

Article Annexe T3 à l'article A114-7 #

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Annexes à l'article A114-7

Article Annexe T1 à l'article A114-7 #

Article Annexe T2 à l'article A114-7 #

Article Annexe T3 à l'article A114-7 #