Article R511-1#
Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité. Il comprend :Deux membres du Parlement, soit un député et un sénateur, élus par leurs collègues ;Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président ;Un représentant du ministre chargé de la mutualité ;Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;Un représentant du ministre chargé du travail ;Un représentant du ministre chargé de la santé ;Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;Un représentant du ministre chargé de l'économie sociale ;Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;Trente représentants des groupements mutualistes, dont vingt-cinq représentant l'ensemble des mutuelles réparties par collèges régionaux et cinq représentant les activités mutualistes spécifiques, élus par les précédents ;Trois personnes qualifiées dans les domaines d'activité des mutuelles, dont deux désignées par le ministre chargé de la mutualité et une par le ministre de la défense ;Un représentant de chaque confédération syndicale désignée ci-après :- confédération française démocratique du travail ;- confédération française des travailleurs chrétiens ;- confédération générale des cadres ;- confédération générale du travail ;- confédération générale du travail Force ouvrière ;Un représentant du conseil national du patronat français ;Un membre des professions de santé désigné par le ministre chargé de la santé.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.