Article R413-14#
Les listes sont adressées au ministre chargé de la mutualité au plus tard le quarante-cinquième jour qui précède la date des élections, ainsi que les bulletins de vote correspondants en nombre suffisant pour être proposés aux électeurs.Les bulletins comportent, à l'exclusion de toute autre mention :La mention "Election au Conseil supérieur de la mutualité" ;Les noms des candidats ;Leurs qualités au titre de leurs activités mutualistes.Aucun retrait de candidature n'est admis après le trentième jour qui précède le scrutin.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.