Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité ou son représentant. Il comprend :Trente-cinq représentants des mutuelles, unions et fédérations élus par les comités régionaux de coordination de la mutualité ;Un député et un sénateur, élus par leur assemblée respective ;Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ;Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président ;Un représentant du ministre chargé de la mutualité ;Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;Un représentant du ministre chargé du travail ;Un représentant du ministre chargé de la santé ;Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;Un représentant du ministre chargé de l'économie sociale ;Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;Le président du directoire du fonds de garantie institué à l'article L. 431-4 ou son représentant ;Trois personnes qualifiées dans les domaines d'activité des mutuelles, dont deux désignées par le ministre chargé de la mutualité et une par le ministre de la défense ;Un représentant de chaque confédération syndicale désignée ci-après :Confédération française démocratique du travail ;Confédération française des travailleurs chrétiens ;Confédération française de l'encadrement-CGC ;Confédération générale du travail ;Confédération générale du travail-Force ouvrière ;Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;Un membre des professions de santé désigné par le ministre chargé de la santé.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.