Article R321-5#
Le règlement de la caisse autonome mutualiste détermine notamment :1. Le ou les risques couverts par ladite caisse autonome ainsi que leurs limites ;2. Les prestations servies par la caisse et les conditions d'ouverture du droit à ces prestations ;3. Les tarifs et barèmes servant de base au calcul des taux de cotisations dues par les adhérents ainsi que les modalités de versement ;4. Les modalités de calcul de la valeur de rachat et de réduction ;5. Les sanctions et déchéances applicables en cas de non-paiement des cotisations ;6. Les modalités de la gestion administrative et financière, et notamment de la couverture des frais de gestion qui font l'objet d'un budget spécial ;7. Le maximum des engagements par risque.Le règlement précise, en outre, si la caisse autonome a la possibilité de passer des conventions de prévoyance collective conformes au règlement.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.