Article R211-8#
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel est publiée au Journal officiel de la République française.
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law://fr/code/1985/mutualite/art_R211_8@2012-01-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.