Article L421-2#
Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté par :a) Les sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 113-4 ;b) Les sommes qui lui sont versées en application du premier alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier ;c) Les produits financiers de ses placements.
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