Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment :a) La composition du Conseil supérieur de la mutualité et les modalités de désignation de ses membres ;b) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumises les mutuelles, unions et fédérations ainsi que les critères d'attribution du statut d'organisme professionnel représentatif à une fédération.
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