Article L320-6#
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre II du présent livre.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
law://fr/code/1985/mutualite/art_L320_6@2012-01-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.