Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers.L'acceptation de ces libéralités est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative.Les conditions d'acceptation sont prévues par décret en Conseil d'Etat.La décision d'autorisation pourra exiger l'aliénation de tout ou partie des éléments compris dans la libéralité.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.