Les états d'analyse des comptes mentionnés au 3° de l'article A. 114-4 sont les suivants :- C 1 Résultats techniques par catégories d'opérations ;- C 2 Engagements et résultats techniques par pays ;- C 3 Acceptations et cessions en réassurance, affaires directes prises et opérations données en substitution ;- C 4 Cotisations par catégories de contrats et garanties ;- C 5 Représentation des engagements réglementés ;- C 6 Marge de solvabilité ;- C 6 bis Test d'exigibilité ;- C 7 Provisionnement des rentes en service ;- C 8 Description du plan de réassurance ;- C 9 Dispersion des réassureurs et simulations d'événements ;- C 10 Cotisations et résultats par année de survenance des prestations ;- C 11 Prestations par année de survenance ;- C 12 Prestations et résultats par année de souscription ;- C 13 Part des réassureurs dans les prestations ;- C 20 Mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements ou des contrats des capitaux et rentes ;- C 21 Etat détaillé des provisions et engagements techniques ;- C 30 Cotisations, prestations et commissions des opérations non-vie dans l'Espace économique européen ;- C 31 Cotisations des opérations vie dans l'Espace économique européen (hors la France).Ces états sont établis annuellement d'après les comptes définis au 2° de l'article A. 114-4 et dans la forme fixée en annexe au présent article.Les mutuelles et unions qui acceptent des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 en réassurance et qui ne les pratiquent pas directement n'établissent que les états C 1, C 2, C 3, C 4, C 10, C 11, C 12, C 13 et C 21.
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