I. ― L'établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention qui :1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement.II. ― Le programme pluriannuel d'intervention tient compte :1° Des orientations stratégiques définies par l'autorité administrative compétente de l'Etat ;2° Des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.