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- Partie législative
- préliminaire I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation de
- Titre préliminaire De l'action publique et de l'action civile
- Livre Ier De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Livre II Des juridictions de jugement
- Livre III Des voies de recours extraordinaires
- Livre IV De quelques procédures particulières
- Livre V Des procédures d'exécution
- Livre VI Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Livre VI Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Livre II Des juridictions de jugement
- Livre III
- Livre IV De quelques procédures particulières
- Livre V Des procédures d'exécution
- Dispositions générales
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
- Livre Ier De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Livre II
- Livre III
- Livre IV De quelques procédures particulières
- Livre V Des procédures d'exécution
- Livre VI Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
- Partie Arrêtés
- Livre Ier De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Livre II Des juridictions de jugement
- Livre IV
- Livre V Des procédures d'exécution
- Livre VI Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.