Il est créé, en tant que de besoin, dans chaque département d'outre-mer, une commission départementale des mines. Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat, est composée à parts égales :1° De représentants élus des collectivités territoriales ;2° De représentants des administrations publiques concernées ;3° De représentants des exploitants de mines ;4° De représentants des associations de protection de l'environnement et d'une personnalité qualifiée. (1)La commission des mines émet un avis sur les demandes relatives aux titres miniers.Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans chaque département d'outre-mer, en tant que de besoin, les conditions générales d'exécution et d'arrêt des travaux sont déterminées par le représentant de l'Etat dans le département.
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