Le présent code abroge les dispositions des lois, ordonnances et décrets qui suivent :Loi du 21 avril 1810.Décret du 3 janvier 1813.Loi du 27 avril 1838.Loi du 3 mai 1841.Décret du 23 octobre 1852.Loi du 13 juillet 1911.Loi du 9 septembre 1919.Loi du 28 juin 1927.Loi du 9 février 1930.Décret du 30 octobre 1935.Loi du 23 janvier 1937.Loi du 29 juillet 1939.Loi du 26 septembre 1939.Loi du 18 juillet 1941 (sur hydrocarbures).Loi du 22 mai 1944, n° 204.Ordonnance du 23 janvier 1945 (n° 45-122).Ordonnance du 12 octobre 1945 (n° 45-2324).Loi du 17 mai 1946, n° 46-1072.Loi du 6 janvier 1948, n° 48-24.Loi du 23 août 1948, n° 48-1305.Loi du 19 mars 1950, n° 50-347.Loi du 11 juillet 1953, n° 53-611.Loi du 5 août 1953, n° 53-675.Décret n° 55-152 du 2 février 1955.Décret n° 55-588 du 20 mai 1955.Décret n° 55-589 du 20 mai 1955.Décret n° 55-590 du 20 mai 1955.Décret n° 55-591 du 20 mai 1955.Décret n° 55-592 du 20 mai 1955.Décret n° 55-593 du 20 mai 1955.Toutefois les concessions accordées sous le régime institué par la loi du 9 septembre 1919 et maintenues sous ce régime restent soumises aux conditions du cahier des charges annexé à leur acte institutif ;Les périmètres d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux institués en application de la loi du 18 juillet 1941 relative à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en Aquitaine restent soumis aux conditions auxquelles ils ont été institués. A compter du 1er janvier 1981, les titulaires de ces concessions et l'exploitant du périmètre d'exploitation de Lacq sont tenus de payer annuellement à l'Etat la redevance prévue à l'article 31 du présent code.
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