Livre Ier, Titre III, Chapitre Ier, Section 1, Article 31 · Code minier

Article 31 #

Les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production. Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. Le quart du produit de cette redevance est versé à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.Cette redevance ne s'applique pas aux gisements en mer.Le barème de la redevance est, à compter du 1er janvier 1981, fixé comme suit :Les productions anciennes s'entendent des quantités extraites, selon des techniques classiques, de puits mis en service avant le 1er janvier 1980. Les autres quantités extraites constituent des productions nouvelles.Un décret en Conseil d'Etat contresigné par les ministres chargés des hydrocarbures et du budget précise les modalités d'application du présent article et notamment la définition des productions anciennes et nouvelles ainsi que le mode de détermination de la valeur des produits extraits.

NATURE DES PRODUITS	PRODUCTIONSanciennes	PRODUCTIONSnouvelles
	(En pourcentage de la valeurde la production départ champ)
Huile brute
Par tranche de production annuelle :
Inférieur à 50 000 tonnes	8	0
De 50 000 à 100 000 tonnes	14	6
De 100 000 à 300 000 tonnes	17	9
Supérieure à 300 000 tonnes	20	12
Gaz
Par tranche de production annuelle :
Inférieur à 300 millions de mètres cubes	0	0
Supérieure à 300 millions de mètres cubes	20	5

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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