Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure.Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à l'exploitation.Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont meubles.Sont meubles aussi les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.
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