Les articles 5,6, 15, 17,18,19,19 bis, 20,21,23 et 26 du code de l'artisanat s'appliquent à Mayotte.Pour l'application à Mayotte de l'article 19 bis, les mots :" sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 " sont remplacés par les mots : " Sous réserve des dispositions applicables aux personnels de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ".
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.