Les marchandises placées dans les zones franches peuvent y faire l'objet :1° D'opérations de chargement, de déchargement, de transbordement ou de stockage ;2° Des manipulations prévues à l'article 153-1 ci-dessus ;3° De transformations, ouvraisons ou compléments de main-d'œuvre, aux conditions et selon les modalités prévues en matière de perfectionnement actif ;4° De cessions ou d'une mise à la consommation, aux conditions et selon les modalités prévues par le décret institutif.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.