Around Décret n°96-439 du 22 mai 1996 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et précisant notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
Citations, amendments, and UK copies of EU law. Bigger circles are relied on more.