Around Décret n°91-866 du 4 septembre 1991 portant application de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) relatif à la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
Citations, amendments, and UK copies of EU law. Bigger circles are relied on more.