Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
Les personnes exerçant les activités définies aux 3° et 4° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance bénéficient d'un délai de six mois à compter de sa publication pour s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions définies à l'article L. 54-10-3 du même code.Les dispositions du 3° de l'article 1er sont applicables aux demandes d'enregistrement déposées auprès de l'Autorité des marchés financiers ou en cours d'examen par celle-ci dans les conditions définies à l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier pour l'exercice des activités définies aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 du même code à compter de la publication de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.