I. - A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 41 Art. 41Art. 41- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984II. - L'obligation de mise en accessibilité définie au présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
Le Premier ministre et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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