Article 1 · Ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote. · GlobalLawDB
Ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote.
Les membres du Parlement ne sont autorisés à déléguer leur droit de vote que dans les cas suivants :1° Maladie, accident ou événement familial grave empêchant le parlementaire de se déplacer ;2° Mission temporaire confiée par le Gouvernement ;3° Service militaire accompli en temps de paix ou en temps de guerre ;4° Participation aux travaux des assemblées internationales en vertu d'une désignation faite par l'Assemblée nationale ou le Sénat ;5° En cas de session extraordinaire, absence de la métropole ;6° Cas de force majeure appréciés par décision des bureaux des assemblées.Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
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