I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 1, Art. 37, Art. 41, Sct. Chapitre II : Du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année., Art. 46, Art. 54, Art. 58 Art. 1, Art. 37, Art. 41, Sct. Chapitre II : Du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année., Art. 46, Art. 54, Art. 58Art. 1, Art. 37, Art. 41, Sct. Chapitre II : Du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année., Art. 46, Art. 54, Art. 58-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001-Code des juridictions financières Art. LO132-1 Art. LO132-1Art. LO132-1-Code des juridictions financièresIII.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 36 Art. 36Art. 36- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 2 Art. 2Art. 2- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 51 Art. 51Art. 51- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001IV. - Les I et II entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2025.IV. - Les I et II entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2025.
I. - A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 18, Art. 34, Art. 51, Art. 54 Art. 18, Art. 34, Art. 51, Art. 54Art. 18, Art. 34, Art. 51, Art. 54- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 34, Art. 35 Art. 34, Art. 35Art. 34, Art. 35- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001III. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.III. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 14, Art. 28, Art. 35, Art. 42, Art. 44, Sct. Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion., Art. 53 Art. 14, Art. 28, Art. 35, Art. 42, Art. 44, Sct. Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion., Art. 53Art. 14, Art. 28, Art. 35, Art. 42, Art. 44, Sct. Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion., Art. 53-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 39, Art. 46 Art. 39, Art. 46Art. 39, Art. 46-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001III.-Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. IV.-Le II entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2022.
I. - A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 48 Art. 48Art. 48- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
I. - A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 51 Art. 51Art. 51- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.
La présente loi organique entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'applique pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023, à l'exception des dispositions dont l'entrée en vigueur est spécifiée.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.