I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1432-11 Art. L1432-11Art. L1432-11- Code de la santé publiqueII. - Les comités d'agence et des conditions de travail institués en application de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 1er janvier 2021. A la date de désignation de leurs membres, les comités d'agence et des conditions de travail sont substitués aux comités d'agence des agences régionales de santé dans tous leurs droits et obligations.
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