I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Sct. Chapitre III : Le conseil économique, social, environnemental et culturel, Art. 5, Art. 147, Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 151, Art. 152, Art. 171, Art. 172, Art. 173-1, Art. 182 Sct. Chapitre III : Le conseil économique, social, environnemental et culturel, Art. 5, Art. 147, Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 151, Art. 152, Art. 171, Art. 172, Art. 173-1, Art. 182Sct. Chapitre III : Le conseil économique, social, environnemental et culturel, Art. 5, Art. 147, Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 151, Art. 152, Art. 171, Art. 172, Art. 173-1, Art. 182- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004VI. - Le 1° du IV du présent article entre en vigueur au prochain renouvellement général de l'institution.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Art. 176, Art. 177, Art. 178 Art. 176, Art. 177, Art. 178Art. 176, Art. 177, Art. 178- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004IV.-Les actes dénommés lois du pays adoptés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique restent régis par les dispositions antérieurement applicables. Les procédures engagées devant le Conseil d'Etat contre les actes dénommés lois du pays à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique restent régies par les dispositions antérieurement applicables.IV.-Les actes dénommés lois du pays adoptés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique restent régis par les dispositions antérieurement applicables. Les procédures engagées devant le Conseil d'Etat contre les actes dénommés lois du pays à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
A modifié les dispositions suivantes :- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Art. 109, Art. 111, Art. 159, Art. 171, Art. 173-1 Art. 109, Art. 111, Art. 159, Art. 171, Art. 173-1Art. 109, Art. 111, Art. 159, Art. 171, Art. 173-1- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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