A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 Art. 83 Art. 83Art. 83- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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