Titre IV, Chapitre II, Article 179 · LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique · GlobalLawDB
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. L134-3-1, Art. L271-4 Art. L134-3-1, Art. L271-4Art. L134-3-1, Art. L271-4-Code de la construction et de l'habitation.-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3-3 Art. 3-3Art. 3-3-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989III.-Le présent article entre en vigueur au plus tard au 1er juillet 2021, à une date fixée par décret.
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